(75) Sur la base des informations reçues initialement, il est apparu que les pouvoirs publics égyptiens avaient mis en place un cadre législatif pour surveiller le système de ristourne de droits, y compris, le cas échéant, le remboursement des droits acquittés. Toutefois, au cours des visites de vérification chez Jushi Egypt, il a été constaté que ce cadre n’était pas effectivement appliqué dans la pratique.
Règlement d’exécution (UE) 2020/379 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/379
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/379
Versionacte d'origine du 05/03/2020 (CELEX 32020R0379)
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