(76) Jushi Egypt n’a payé aucun droit à l’importation (ni aucune TVA) sur ses achats de matériaux au cours de la période d’enquête, que ces derniers aient été utilisés pour des ventes intérieures ou pour des ventes à l’exportation de produits finis. Normalement, un dépôt doit être effectué sur un compte bloqué des autorités douanières, sur lequel les droits peuvent être prélevés périodiquement. Toutefois, au cours de la période d’enquête, aucun dépôt n’a été effectué et aucun montant n’a été perçu par les autorités.
Règlement d’exécution (UE) 2020/379 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/379
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/379
Versionacte d'origine du 05/03/2020 (CELEX 32020R0379)
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