Article considérant 77

(77) À l’issue de la période d’enquête, Jushi Egypt a versé aux autorités égyptiennes une petite somme destinée d’après ses dires à couvrir une ristourne excessive pour les ventes sur le marché intérieur. Toutefois, aucun élément de preuve n’a permis d’établir que ce paiement était effectivement dû à une ristourne excessive concernant les ventes sur le marché intérieur ou qu’il était lié à des ventes intérieures effectuées au cours de la période d’enquête. Or, il existait également des éléments de preuve indiquant que Jushi Egypt avait reçu le remboursement des droits à l’importation acquittés au cours de périodes antérieures, avant d’obtenir une dispense de droits à l’importation.