(79) En outre, comme indiqué au considérant 50 ci-dessus, la TVA sur les marchandises importées n’est pas payée d’avance dans la ZCS. Les autorités fiscales ne conservent que le droit de récupérer la TVA par la suite.
Règlement d’exécution (UE) 2020/379 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/379
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/379
Versionacte d'origine du 05/03/2020 (CELEX 32020R0379)
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