Article considérant 80

(80) L’enquête a aussi révélé que, pour certains intrants utilisés par Jushi Egypt dans le processus de production et achetés à des fournisseurs égyptiens, la TVA était facturée au taux normal, alors même que la société était basée dans la zone spéciale, où la TVA n’était normalement pas due. Ces transactions ont donné lieu à un crédit de TVA pour Jushi Egypt. À l’inverse, les ventes d’intrants entre des sociétés situées dans la zone spéciale n’étaient pas soumises à la TVA nationale, que les marchandises fabriquées avec de tels intrants soient exportées ou vendues sur le marché intérieur. Jushi Egypt n’a pas été en mesure de montrer quels intrants (provenant du marché intérieur ou importés) avaient été utilisés ou consommés pour produire des produits exportés ou vendus sur le marché intérieur.