Article considérant 83

(83) La Commission a donc provisoirement conclu que le système de surveillance des ristournes de droits des pouvoirs publics égyptiens n’était pas appliqué dans les faits et qu’il ne pouvait pas être qualifié de tel pour toutes les raisons expliquées au point précédent et résumées au considérant 73. En effet, comme expliqué aux considérants 68 et 70, l’enquête a montré que les pouvoirs publics égyptiens n’avaient même pas mis en place une autorité chargée de la gestion et de l’exécution de toute obligation fiscale pour les entités situées dans la zone, y compris les droits de douane et la TVA dus sur les matériaux importés.