(84) En outre, la Commission a établi que le prétendu système de ristourne de droits pour les intrants utilisés dans les produits finis exportés donnait lieu à des recettes sacrifiées, qui constituent une subvention passible de mesures compensatoires au sens de l’article 3, point 1) a) ii), du règlement de base, car elles entraînent une ristourne excessive des taxes à l’importation prélevées initialement sur les intrants importés pour lesquels la ristourne est demandée. Les pouvoirs publics égyptiens n’ont pas non plus fourni de nouvel examen des opérations en question.
Règlement d’exécution (UE) 2020/379 · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/379
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/379
Versionacte d'origine du 05/03/2020 (CELEX 32020R0379)
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