Règlement d’exécution (UE) 2020/379 · Article

Article considérant 91

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/379
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/379
Versionacte d'origine du 05/03/2020 (CELEX 32020R0379)
RéférenceConsidérant 91 du règlement d’exécution (UE) 2020/379EUR-Lex →

(91) En ce qui concerne les recettes sacrifiées sous la forme d’une exonération de facto de la TVA, le calcul de l’avantage a consisté dans la prise en compte du montant total de la TVA normalement due mais non versée au cours de la période d’enquête sur les achats d’intrants importés.

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