Règlement d’exécution (UE) 2020/379 · Article

Article considérant 93

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/379
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/379
Versionacte d'origine du 05/03/2020 (CELEX 32020R0379)
RéférenceConsidérant 93 du règlement d’exécution (UE) 2020/379EUR-Lex →

(93) Les bases juridiques de ce programme sont les suivantes:

— loi relative à l’impôt sur le revenu, promulguée par la loi no 91/2005, et

— décret no 16/2017 du ministère des investissements ajoutant un addendum (A) intitulé «The effects of changes in currency changes rates» (Les effets des variations des taux de change des devises) à la norme comptable no 13 de l’Égypte.

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