Règlement d’exécution (UE) 2020/379 · Article

Article considérant 97

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/379
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/379
Versionacte d'origine du 05/03/2020 (CELEX 32020R0379)
RéférenceConsidérant 97 du règlement d’exécution (UE) 2020/379EUR-Lex →

(97) Jushi Egypt a bénéficié de manière disproportionnée de cette mesure, étant donné que l’enquête a montré que cette société exerce ses activités presque exclusivement en dollars américains ou en euros et qu’elle n’effectue pratiquement pas de transactions en livres égyptiennes. En effet, elle est presque exclusivement axée sur l’exportation, importe la quasi-totalité de ses équipements, ses prêts sont libellés en devises étrangères de même qu’une grande partie de ses matériaux. Par conséquent, les pertes enregistrées par Jushi Egypt en raison de la dépréciation de la livre égyptienne, notamment à cause des importants prêts en devises étrangères, ne sont pas réelles et ne sont utilisées qu’à des fins fiscales pour réduire le revenu imposable.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R0379. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).