(98) En outre, la déduction fiscale était supposée être une mesure temporaire, applicable uniquement aux opérations affectées au moment de la dépréciation. Néanmoins, au cours de la période d’enquête, Jushi Egypt a encore déduit des montants substantiels de son revenu imposable au titre des différences de change, réalisées ou non. En conséquence, elle était déficitaire d’après ses déclarations d’impôt sur le revenu, alors que ses états financiers présentaient un bénéfice considérable et durable.
Règlement d’exécution (UE) 2020/379 · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/379
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/379
Versionacte d'origine du 05/03/2020 (CELEX 32020R0379)
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