(8) Afin de laisser suffisamment de temps, d’une part, aux opérateurs pour s’adapter aux prescriptions techniques modifiées contenues dans les annexes du présent règlement et, d’autre part, aux États membres pour abroger leurs mesures nationales transposant les annexes de la directive 2009/45/CE et adapter leurs dispositions nationales afin de garantir la pleine efficacité des prescriptions techniques modifiées, l’application devrait être différée.
Règlement délégué (UE) 2020/411 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/411
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/411
Versionacte d'origine du 19/11/2019 (CELEX 32020R0411)
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