Par dérogation à l’article 53, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2016/1149, les États membres peuvent permettre aux bénéficiaires d’une opération en cours dans le cadre de la mesure de promotion visée à l’article 45, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1308/2013 de présenter, au moyen d’une notification à l’autorité compétente, les changements apportés au marché de destination de ladite opération, même si ceux-ci modifient l’objectif initial de l’opération. Ces changements ne nécessitent pas l’approbation préalable de l’autorité compétente. La notification est transmise par les bénéficiaires dans les délais fixés par les États membres.
Règlement délégué (UE) 2020/419 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 30/01/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/419
IntituléChangements apportés aux opérations approuvées
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/419
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R0419)
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