(1) L’article 7, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/797 dispose que les États membres peuvent autoriser un demandeur à ne pas appliquer une ou plusieurs spécifications techniques d’interopérabilité (ci-après «STI») ou des parties de celles-ci dans les cas énumérés, à titre exhaustif, aux points a) à e) dudit article.
Règlement d’exécution (UE) 2020/424 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/424
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/424
Versionacte d'origine du 19/03/2020 (CELEX 32020R0424)
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