(4) À l’expiration des mesures transitoires prévues par une STI, les États membres devraient autoriser les demandeurs à ne pas appliquer les STI ou des parties de celles-ci en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point a), de la directive uniquement dans des circonstances dûment justifiées, auquel cas la communication à la Commission devrait contenir toutes les informations et justifications nécessaires.
Règlement d’exécution (UE) 2020/424 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/424
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/424
Versionacte d'origine du 19/03/2020 (CELEX 32020R0424)
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