(6) Aux fins d’une administration sans papier, la demande de non-application d’une ou de plusieurs STI ou de parties de celles-ci devrait être transmise à la Commission par voie électronique. La date à laquelle les États membres notifient une demande ou un complément d’informations à la boîte aux lettres électronique de la Commission devrait correspondre à la date de soumission aux fins de l’article 7, paragraphe 7, de la directive.
Règlement d’exécution (UE) 2020/424 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/424
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/424
Versionacte d'origine du 19/03/2020 (CELEX 32020R0424)
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