Version d'origine : acte du 25/03/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/444
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/444
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R0444)
Référencearticle 1 du règlement d’exécution (UE) 2020/444EUR-Lex →
1. Les factures conformes énumérées à l’annexe sont déclarées non valides.
2. Les droits antidumping et les droits compensateurs dus au moment de l’acceptation de la déclaration douanière de mise en libre pratique en vertu de l’article 3, paragraphe 2, point b), du règlement d’exécution (UE) no 1238/2013, de l’article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d’exécution (UE) 2017/367, de l’article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d’exécution (UE) no 1239/2013 et de l’article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d’exécution (UE) 2017/366 sont perçus, excepté lorsque les délais de prescription applicables ont expiré conformément aux règles figurant à l’article 221 du règlement (CEE) no 2913/92 et à l’article 103 du règlement (UE) no 952/2013.
Nota : Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.
Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union, JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.