(10) Les producteurs-exportateurs ont également convenu de ne vendre le produit concerné que dans le cadre de ventes directes. Aux fins de l’engagement, une vente directe était définie comme une vente effectuée soit au premier client indépendant dans l’Union, soit via une partie liée dans l’Union mentionnée dans l’engagement.
Règlement d’exécution (UE) 2020/444 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/444
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/444
Versionacte d'origine du 25/03/2020 (CELEX 32020R0444)
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