(11) Les termes de l’engagement précisaient également les obligations de déclaration incombant à l’exportateur à l’égard de la Commission et le fait que le non-respect de ces obligations constituait une violation de l’engagement.
Règlement d’exécution (UE) 2020/444 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/444
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/444
Versionacte d'origine du 25/03/2020 (CELEX 32020R0444)
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