(13) En vertu de l’engagement, chaque producteur-exportateur était également responsable de toute violation commise par une partie liée à lui, qu’elle soit ou non mentionnée dans l’engagement.
Règlement d’exécution (UE) 2020/444 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/444
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/444
Versionacte d'origine du 25/03/2020 (CELEX 32020R0444)
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