Article considérant 16

(16) Par le règlement d’abrogation, la Commission a annulé l’engagement et introduit un droit variable sous la forme d’un prix minimal à l’importation (ci-après le «PMI de droit variable»). Avec l’application du PMI de droit variable, les importations admissibles dont la valeur déclarée était supérieure ou égale au PMI ne devaient être assujetties à aucun droit. En outre, les autorités douanières devaient prélever immédiatement des droits si le produit est importé à un prix inférieur au PMI de droit variable. Le règlement d’abrogation est entré en vigueur le 1er octobre 2017 et il est donc applicable ratione temporis uniquement aux importations qui ont eu lieu à partir de cette date.