Article considérant 17

(17) À la date d’entrée en vigueur du règlement d’abrogation, le 1er octobre 2017, la Commission poursuivait ses enquêtes sur le respect de l’engagement pour les factures y afférentes émises avant cette date, et a jugé opportun d’ouvrir de nouvelles enquêtes portant sur les factures émises alors que l’engagement était toujours en vigueur. Aux fins de ces enquêtes, une dette douanière naîtrait au moment de l’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique: a) s’il était établi, pour les importations facturées par des sociétés soumises à l’engagement, qu’une ou plusieurs des conditions de ce dernier n’avaient pas été remplies; ou b) si la Commission constatait la violation de l’engagement, dans un règlement ou une décision visant des transactions précises et déclarant non valides les factures y afférentes. De façon similaire, des factures émises avant le 1er octobre 2017 sous l’ancien régime, qui avaient été acceptées en tant que factures commerciales pour des importations réalisées à partir du 1er octobre 2017, pourraient être invalidées.