(19) En vertu de l’article 8, paragraphes 7 et 9, et de l’article 14, paragraphe 7, du règlement antidumping de base, ainsi que de l’article 13, paragraphes 7 et 9, et de l’article 24, paragraphe 7, du règlement antisubventions de base, la Commission a eu connaissance d’éléments de preuve présentés par Wuxi Suntech aux autorités douanières allemandes à propos de son respect de l’engagement. La Commission a en outre analysé les informations qui lui ont été communiquées par Wuxi Suntech dans le cadre de ses obligations de déclaration.
Règlement d’exécution (UE) 2020/444 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/444
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/444
Versionacte d'origine du 25/03/2020 (CELEX 32020R0444)
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