(22) En 2018, dans le contexte de l’affaire C-226/18, la Commission a appris que plusieurs factures de Wuxi Suntech à Suntech Deutschland datées de 2014 avaient été présentées pour dédouanement en Allemagne sans jamais être déclarées à la Commission en tant que reventes dans le cadre de l’engagement, violant ainsi les dispositions de l’engagement décrites aux considérants 9 et 12 ci-dessus.
Règlement d’exécution (UE) 2020/444 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/444
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/444
Versionacte d'origine du 25/03/2020 (CELEX 32020R0444)
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