(23) À la suite d’un examen approfondi réalisé dans son système de suivi de l’engagement, la Commission a recensé 28 opérations entre Wuxi Suntech et Suntech Deutschland, deux opérations entre Wuxi Suntech et Suntech Italy, et huit opérations entre Wuxi Suntech et Suntech France qui n’avaient pas été déclarées comme des reventes alors que les termes de l’engagement l’exigeaient.
Règlement d’exécution (UE) 2020/444 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/444
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/444
Versionacte d'origine du 25/03/2020 (CELEX 32020R0444)
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