(25) Les parties intéressées ont été informées de ces constatations, et notamment de l’intention d’invalider les factures conformes. Elles ont eu la possibilité d’être entendues et de présenter des observations en application de l’article 8, paragraphe 9, du règlement antidumping de base et de l’article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base.
Règlement d’exécution (UE) 2020/444 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/444
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/444
Versionacte d'origine du 25/03/2020 (CELEX 32020R0444)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.