Règlement d’exécution (UE) 2020/444 · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/444
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/444
Versionacte d'origine du 25/03/2020 (CELEX 32020R0444)
RéférenceConsidérant 28 du règlement d’exécution (UE) 2020/444EUR-Lex →

(28) Wuxi Suntech a fait valoir que la société avait fait l’objet d’un changement de propriété le 11 mars 2014, date à laquelle, à la suite d’un plan de restructuration approuvé par un tribunal populaire intermédiaire chinois, Jiangsu Shunfeng Photovoltaic Technology Co., Ltd, filiale de Shunfeng Photovoltaic International Limited, avait acquis toutes les parts de Wuxi Suntech.

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