Règlement d’exécution (UE) 2020/444 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/444
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/444
Versionacte d'origine du 25/03/2020 (CELEX 32020R0444)
RéférenceConsidérant 29 du règlement d’exécution (UE) 2020/444EUR-Lex →

(29) Selon Wuxi Suntech, cette restructuration de l’actionnariat a entraîné la disparition de Suntech Power Holdings Co., Ltd (ci-après «Suntech Holdings») en tant que société mère ultime de Wuxi Suntech. Étant donné que Suntech Holdings était également le propriétaire ultime de Suntech France, Suntech Deutschland et Suntech Italy, Wuxi Suntech soutient que, depuis le 11 mars 2014, ces sociétés européennes ont cessé d’être liées à Wuxi Suntech. Par conséquent, à partir de ce moment-là, Wuxi Suntech n’était pas tenue de déclarer les transactions en cause comme des reventes dans le cadre de l’engagement. Wuxi Suntech soutient qu’elle n’a pas manqué à ses obligations de déclaration au titre de l’engagement.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R0444. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).