(30) Wuxi Suntech affirme en outre avoir informé la Commission de ce changement de propriété. Dès décembre 2013, elle aurait, par l’intermédiaire de son conseil, informé la Commission d’un changement imminent dans la structure de la société. Elle a tiré cette interprétation d’un courriel du 6 janvier 2014, qui mentionnait une communication de décembre 2013 sans plus de précisions sur ce point. Wuxi Suntech a poursuivi en affirmant que, le 22 mai 2014, en répondant à un questionnaire sur le changement de sa raison sociale que la Commission lui avait envoyé, elle avait informé la Commission qu’elle n’était plus liée aux trois sociétés en Europe.
Règlement d’exécution (UE) 2020/444 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/444
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/444
Versionacte d'origine du 25/03/2020 (CELEX 32020R0444)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.