Règlement d’exécution (UE) 2020/444 · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/444
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/444
Versionacte d'origine du 25/03/2020 (CELEX 32020R0444)
RéférenceConsidérant 30 du règlement d’exécution (UE) 2020/444EUR-Lex →

(30) Wuxi Suntech affirme en outre avoir informé la Commission de ce changement de propriété. Dès décembre 2013, elle aurait, par l’intermédiaire de son conseil, informé la Commission d’un changement imminent dans la structure de la société. Elle a tiré cette interprétation d’un courriel du 6 janvier 2014, qui mentionnait une communication de décembre 2013 sans plus de précisions sur ce point. Wuxi Suntech a poursuivi en affirmant que, le 22 mai 2014, en répondant à un questionnaire sur le changement de sa raison sociale que la Commission lui avait envoyé, elle avait informé la Commission qu’elle n’était plus liée aux trois sociétés en Europe.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R0444. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).