Règlement d’exécution (UE) 2020/444 · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/444
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/444
Versionacte d'origine du 25/03/2020 (CELEX 32020R0444)
RéférenceConsidérant 31 du règlement d’exécution (UE) 2020/444EUR-Lex →

(31) En outre, selon Wuxi Suntech, son obligation de notification énoncée à la clause 5.16 de l’engagement en ce qui concerne les modifications apportées à sa structure d’entreprise a été respectée au plus tard par sa communication du 22 mai 2014.

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