Article considérant 32

(32) À titre d’argument subsidiaire, Wuxi Suntech a fait valoir que la Commission n’était pas en mesure d’invalider des factures conformes et d’ordonner une perception rétroactive des droits sur les importations antérieures déjà mises en libre pratique. Selon Wuxi Suntech, la perception rétroactive des droits antidumping et compensateurs sans qu’il y ait eu, au préalable, enregistrement et réinstitution d’un droit provisoire sur ces importations serait contraire à l’article 8, paragraphes 1, 9 et 10, et à l’article 10, paragraphe 5, du règlement antidumping de base ainsi qu’à l’article 13, paragraphes 1, 9 et 10, et à l’article 16, paragraphe 5, du règlement antisubventions de base.