Article considérant 33

(33) Enfin, Wuxi Suntech a fait valoir que, même si la Commission pouvait imposer des droits rétroactivement, les dispositions d’habilitation prévues à l’article 3, paragraphe 2, point b), du règlement d’exécution (UE) no 1238/2013, à l’article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d’exécution (UE) 2017/367, à l’article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d’exécution (UE) no 1239/2013 et à l’article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d’exécution (UE) 2017/366) ont expiré et ont été révoquées par le règlement d’exécution (UE) 2017/1570, ce qui signifie qu’il n’existe pas de disposition légale autorisant aujourd’hui l’invalidation des factures conformes.