(35) La Commission a d’abord répondu à l’allégation selon laquelle Suntech France, Suntech Deutschland et Suntech Italy n’étaient plus des parties liées à Wuxi Suntech depuis le 11 mars 2014 et que, par conséquent, la société n’était pas tenue de déclarer les reventes. À l’appui de son allégation, Wuxi Suntech a joint une circulaire du 21 mars 2014 par laquelle la Hong Kong Exchange and Clearing Limited et la Stock Exchange of Hong Kong Limited (ci-après la «Bourse de Hong Kong») ont fait connaître aux actionnaires de Shunfeng Photovoltaic International Limited une proposition d’«acquisition de participations dans Wuxi Suntech» (ci-après l’«acquisition»).
Règlement d’exécution (UE) 2020/444 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/444
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/444
Versionacte d'origine du 25/03/2020 (CELEX 32020R0444)
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