(36) Selon cette circulaire, l’acquisition était soumise à deux conditions: a) qu’elle ait été approuvée par la juridiction chinoise, ce qui s’est effectivement produit le 15 novembre 2013, et b) qu’elle ait été approuvée par les actionnaires lors d’une assemblée générale qui s’est tenue le 7 avril 2014. Comme indiqué dans la circulaire, ce n’est qu’après le vote des actionnaires que l’acquisition serait devenue effective.
Règlement d’exécution (UE) 2020/444 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/444
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/444
Versionacte d'origine du 25/03/2020 (CELEX 32020R0444)
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