Article considérant 37

(37) La circulaire du 21 mars 2014 a été portée à l’attention de la Commission pour la première fois le 29 juillet 2019, en tant qu’annexe 5 des observations de Wuxi Suntech présentées à la même date. La confirmation que l’assemblée générale avait effectivement eu lieu le 7 avril 2014 a été portée ultérieurement à la connaissance de la Commission, à la suite de la demande de la Commission lors de l’audience qui s’est tenue le 28 août 2019. Wuxi Suntech n’a présenté des éléments de preuve de la date à laquelle cette assemblée des actionnaires a eu lieu que le 4 septembre 2019, par l’intermédiaire de l’annexe 4 à un courriel envoyé par le conseil de Wuxi Suntech à la même date.