Article considérant 38

(38) La Commission n’est cependant pas tenue de contrôler de sa propre initiative les modifications dans la structure d’entreprise des sociétés ayant souscrit un engagement. En revanche, il ressort clairement des clauses 5.16 et 9.6 de l’engagement qu’il incombe à la société concernée d’informer la Commission de ces modifications et de se conformer à l’engagement jusqu’à ce que celui-ci ait été modifié de manière à intégrer le changement, c’est-à-dire jusqu’à ce que les noms des sociétés précédemment liées aient été retirés de l’engagement.