(40) La Commission a tout d’abord relevé qu’elle n’avait été informée du fait que Wuxi Suntech n’était plus liée à Suntech France, à Suntech Deutschland et à Suntech Italy que le 22 mai 2014. Par conséquent, à tout le moins pour les factures du 13 mars 2014 et du 21 mai 2014, il ne fait aucun doute qu’il y a eu violation des obligations de déclaration.
Règlement d’exécution (UE) 2020/444 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/444
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/444
Versionacte d'origine du 25/03/2020 (CELEX 32020R0444)
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