(41) La Commission considère que Wuxi Suntech est également restée liée par ses obligations de déclaration pour la période postérieure au 22 mai 2014. En fait, les trois sociétés liées n’ont jamais été officiellement retirées de l’engagement. Par conséquent, Wuxi Suntech restait tenue de soumettre des déclarations les concernant jusqu’au 1er octobre 2017.
Règlement d’exécution (UE) 2020/444 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/444
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/444
Versionacte d'origine du 25/03/2020 (CELEX 32020R0444)
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