(42) La clause 5.16 de l’engagement dispose que la CCCME et la société s’engagent à notifier immédiatement à la Commission tout changement apporté à la structure de l’entreprise pendant la période d’application de l’engagement. Elle ajoute que la société comprend que de tels changements peuvent rendre nécessaire la modification de certains aspects de l’engagement.
Règlement d’exécution (UE) 2020/444 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/444
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/444
Versionacte d'origine du 25/03/2020 (CELEX 32020R0444)
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