(43) Selon la clause 9.6 de l’engagement, les annexes font partie intégrante de l’engagement. L’annexe IX de l’engagement, en particulier, énumérait de manière exhaustive toutes les parties liées aux exportateurs dans l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2020/444 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/444
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/444
Versionacte d'origine du 25/03/2020 (CELEX 32020R0444)
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