(44) Une lecture combinée de ces deux dispositions suggère que les obligations juridiques de Wuxi Suntech dans le cadre de l’engagement restaient en place jusqu’à ce que ses sociétés antérieurement liées dans l’Union aient été retirées, et qu’une nouvelle annexe IX actualisée soit entrée en vigueur. Ce n’est qu’à ce moment-là que le changement de situation juridique aurait permis à Wuxi Suntech de mettre fin à la déclaration des reventes. Ce changement n’a jamais eu lieu.
Règlement d’exécution (UE) 2020/444 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/444
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/444
Versionacte d'origine du 25/03/2020 (CELEX 32020R0444)
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