(45) D’après les documents soumis par Wuxi Suntech, les préparatifs de l’acquisition ont commencé en octobre 2013, avant que la Commission n’accepte l’offre d’engagement au stade définitif, en décembre 2013. Auparavant, en juillet 2013, Wuxi Suntech, par l’intermédiaire de la CCCME, avait déjà présenté son offre d’engagement signée. Elle n’a pas modifié cette offre avant que la Commission n’accepte l’offre au stade définitif. Les trois sociétés y étaient mentionnées en tant que sociétés liées et il n’y a pas eu d’indication d’un éventuel changement imminent dans la structure de l’entreprise.
Règlement d’exécution (UE) 2020/444 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/444
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/444
Versionacte d'origine du 25/03/2020 (CELEX 32020R0444)
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