Article considérant 46

(46) L’acceptation de l’engagement a créé un canal de communication direct, clair et spécifique entre les exportateurs et les services de la Commission aux fins des obligations spécifiques découlant de l’engagement. Ce canal de communication était une boîte aux lettres fonctionnelle indiquée dans le texte de l’engagement, bien qu’un contact direct avec le fonctionnaire en charge de l’engagement soit également mis en place en tant qu’option dans le texte de l’engagement. Wuxi Suntech était, par conséquent, consciente du fait que sa communication concernant l’engagement devait se faire par l’intermédiaire de la boîte aux lettres fonctionnelle ou par contact direct avec le fonctionnaire responsable de l’engagement. Wuxi Suntech n’a cependant jamais utilisé ces canaux de communication pour signaler ou informer la Commission de tout changement dans sa structure d’entreprise.