(49) En mars 2014, Wuxi Suntech a décidé unilatéralement de cesser de déclarer à la Commission les reventes de Suntech France, de Suntech Deutschland et de Suntech Italie. Wuxi Suntech n’a cependant jamais demandé, par l’intermédiaire d’aucun des deux canaux de communication, que les sociétés en Europe soient retirées du texte de l’engagement.
Règlement d’exécution (UE) 2020/444 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/444
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/444
Versionacte d'origine du 25/03/2020 (CELEX 32020R0444)
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