Article considérant 50

(50) Cette décision unilatérale, sans que les trois sociétés européennes aient jamais été retirées de l’engagement était contraire aux termes de l’engagement. L’obligation juridique énoncée à la clause 5.16 de l’engagement n’a été respectée que lorsque les sociétés précédemment liées dans l’Union européenne ont été retirées du texte de l’engagement. Jusque-là, Wuxi Suntech restait soumise aux obligations de déclaration. Il appartenait aux sociétés faisant l’objet de changements dans leur structure d’entreprise de faire face aux risques et aux conséquences contractuels de ces changements. La gestion de la situation n’était pas du ressort de la Commission.