Règlement d’exécution (UE) 2020/444 · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/444
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/444
Versionacte d'origine du 25/03/2020 (CELEX 32020R0444)
RéférenceConsidérant 51 du règlement d’exécution (UE) 2020/444EUR-Lex →

(51) La réalisation de l’acquisition, la date à laquelle elle aurait eu lieu et les conséquences pour le fonctionnement de l’engagement étaient des questions qui devaient être portées à la connaissance de la Commission pour justifier une telle modification de l’engagement. Tant que la Commission n’avait pas pris de décision sur l’acceptation d’une modification des termes de l’engagement, Wuxi Suntech, était tenue de se conformer à ces termes, y compris en ce qui concerne les déclarations relatives aux sociétés enregistrées comme étant liées dans l’engagement. En outre, dans la mesure où l’acquisition donnait lieu à la nécessité de modifier l’engagement, il appartenait à Wuxi Suntech d’engager une telle modification.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R0444. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).