Règlement d’exécution (UE) 2020/444 · Article

Article considérant 52

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/444
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/444
Versionacte d'origine du 25/03/2020 (CELEX 32020R0444)
RéférenceConsidérant 52 du règlement d’exécution (UE) 2020/444EUR-Lex →

(52) La Commission a donc estimé que les transactions de Wuxi Suntech avec Suntech Deutschland, Suntech Italie et Suntech France mentionnées au considérant 23 auraient dû être déclarées au niveau des reventes. Cette absence de notification constituait une violation de l’engagement.

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