(53) En tout état de cause, et uniquement dans l’intérêt de l’argument, quelles que soient la date exacte à laquelle l’acquisition a eu lieu, les reventes correspondant aux factures émises avant le 22 mai 2014 auraient dû au moins être déclarées. En effet, elles sont antérieures à la date à laquelle la société a informé l’équipe chargée de l’enquête initiale qu’elle n’était plus liée aux trois sociétés dans l’Union. La première allégation a donc été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2020/444 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/444
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/444
Versionacte d'origine du 25/03/2020 (CELEX 32020R0444)
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