(54) En ce qui concerne l’allégation d’une prétendue rétroactivité de l’institution de mesures, la Commission a noté que, conformément à l’article 8, paragraphe 10, du règlement antidumping de base et à l’article 13, paragraphe 10, du règlement antisubventions de base, un droit provisoire ne peut être institué que lorsque l’enquête ayant conduit à l’engagement n’a pas été menée à bien. Ces dispositions ne s’appliquent toutefois pas dans un scénario tel que celui de l’espèce.
Règlement d’exécution (UE) 2020/444 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/444
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/444
Versionacte d'origine du 25/03/2020 (CELEX 32020R0444)
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