(55) La présente affaire porte sur un cas de levée du non-paiement temporaire de droits antidumping et compensateurs due au fait que les conditions nécessaires au maintien de ce non-paiement ne sont plus jugées être réunies.
Règlement d’exécution (UE) 2020/444 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/444
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/444
Versionacte d'origine du 25/03/2020 (CELEX 32020R0444)
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